Quelle est la réglementation en vigueur pour l’utilisation commerciale de drones par une PME en zone urbaine?

Vous êtes une PME et vous envisagez d’intégrer des drones dans votre activité commerciale ? Que ce soit pour de la livraison, de la surveillance ou de la prise de vue aérienne, les drones s’imposent de plus en plus dans le paysage des activités professionnelles. Cependant, avant de vous lancer, il est essentiel de vous familiariser avec la législation en vigueur. En effet, l’utilisation de ces aéronefs n’est pas sans cadre réglementaire. C’est pourquoi nous vous proposons un tour d’horizon des différentes réglementations applicables aux drones en milieu urbain.

L’importance d’une attestation de conception de sécurité pour les drones

Pour exploiter un drone dans le cadre d’une activité commerciale, il est nécessaire d’obtenir une attestation de conception de sécurité (ACS) délivrée par la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC). Cette démarche a pour but de garantir la sécurité des opérations de vol. Elle atteste que le système de drone respecte les exigences de sécurité définies par la règlementation en vigueur.

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Cette attestation porte sur la conception du drone, mais aussi sur sa capacité à réaliser les missions pour lesquelles il est prévu. Elle prend en compte la zone d’opération envisagée ainsi que les scénarios de vol. Pour obtenir cette attestation, l’exploitant doit démontrer qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des personnes et des biens au sol ainsi que dans les airs.

Limite de masse des drones pour une utilisation commerciale

La législation française distingue plusieurs catégories de drones en fonction de leur masse au décollage. Pour des raisons de sécurité, les drones de plus de 25 kilogrammes ne peuvent être utilisés en zone urbaine, sauf dans le cadre de missions spécifiques et sous certaines conditions.

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Dans le cadre d’une activité commerciale, vous serez probablement amenés à utiliser un drone de moins de 25 kilogrammes. Néanmoins, notez que même pour ces drones, certaines règles s’appliquent. Par exemple, l’aéronef doit rester à une distance minimale de 50 mètres des personnes, et ne doit pas survoler des personnes non informées ou non consentantes.

Respect des règles de vol pour les drones

Le vol de drones en zone urbaine est soumis à des règles strictes. Tout d’abord, l’aéronef doit rester en vue directe du pilote. Le vol en immersion (ou FPV), qui consiste à piloter le drone à l’aide d’une caméra embarquée, est possible mais nécessite une dérogation spécifique.

De plus, le vol est interdit à plus de 120 mètres du sol. Pour des raisons de sécurité, le drone ne doit pas survoler des zones sensibles ou protégées (zones peuplées, aérodromes, monuments historiques, etc.). Enfin, le vol de nuit est interdit, sauf dérogation.

Connaître et respecter les zones de vol autorisées pour les drones

En zone urbaine, toutes les zones ne sont pas autorisées au vol de drone. Avant toute opération de vol, il est donc nécessaire de consulter les cartes aéronautiques pour connaître les zones interdites ou réglementées.

La DGAC propose une application mobile, Geoportail, qui permet de visualiser ces zones. En cas de doute, il est recommandé de contacter la préfecture ou la DGAC.

Assurer le drone et le pilote pour une utilisation commerciale

Enfin, pour une utilisation commerciale, il est essentiel d’assurer le drone et son pilote. Cette assurance doit couvrir la responsabilité civile en cas de dommages causés à des tiers. Elle peut également couvrir les dommages matériels ou corporels subis par le pilote ou l’aéronef.

Il est recommandé de choisir une assurance spécifique pour les drones, qui prend en compte les spécificités de cette activité (risques liés au vol, à la perte de contrôle, à l’atterrissage, etc.). Il existe de nombreux assureurs proposant ce type de couverture.

Formation et certificat de compétences pour le pilotage des drones

La réglementation ne s’arrête pas à l’obtention d’une attestation de conception pour les aéronefs utilisés. Elle exige également une formation spécifique pour les pilotes de drones. En effet, pour être autorisé à faire voler un drone en zone urbaine, le pilote doit posséder un certain nombre de compétences attestées par un certificat délivré par la DGAC.

L’exploitant doit donc s’assurer que ses pilotes ont suivi une formation dédiée aux aéronefs télépilotes. Cette formation doit notamment aborder les questions relatives à la navigation, à la connaissance de l’espace aérien et à la sécurité. Elle doit également inclure une formation pratique au pilotage du drone.

À l’issue de cette formation, le pilote doit réussir un examen pour obtenir le certificat d’aptitude théorique de télépilote. Ce certificat atteste que le pilote possède les connaissances nécessaires pour faire voler un drone en toute sécurité. Il est valable 24 mois et doit être renouvelé régulièrement par le biais d’une formation continue.

En outre, pour pouvoir voler en zone peuplée, le pilote doit obtenir une autorisation spécifique de la part de la préfecture. Cette autorisation est délivrée sur la base d’une déclaration d’activité et d’une attestation de compétences spécifiques.

Dispositifs obligatoires et conception type pour les drones commerciaux

Pour garantir la sécurité des tiers, la réglementation impose également des dispositifs obligatoires pour les aéronefs utilisés commercialement. Le drone doit ainsi être équipé d’un dispositif de signalement lumineux, d’un dispositif de signalement électronique et d’un dispositif de limitation de hauteur de vol à 120 mètres pour respecter la distance horizontale maximale autorisée.

Il est aussi requis que le drone dispose d’un système de limitation de la distance horizontale par rapport au télépilote, afin d’éviter tout vol hors de vue. Pour les drones de plus de 800 grammes, un dispositif sonore pour signaler les phases de décollage et d’atterrissage est également obligatoire.

Sur le plan de la conception type, le drone doit être conçu de façon à minimiser l’impact en cas de collision avec une personne ou un objet. Il doit également respecter certaines normes en termes de bruit et de performance en vol.

Pour les drones destinés à la prise de vues aériennes, des exigences supplémentaires s’appliquent. Par exemple, l’appareil photo ou la caméra doit être fixée de manière sécurisée pour éviter tout risque de chute.

L’utilisation de drones en zone urbaine par une PME nécessite une connaissance approfondie des réglementations en vigueur. De l’obtention d’une attestation de conception à la formation des pilotes, en passant par le respect des zones de vol et les exigences en matière d’assurance, chaque étape est essentielle pour garantir la sécurité de tous.

Il est important pour les PME de bien comprendre et de respecter ces règles pour éviter tout risque d’incident et d’amende pouvant aller jusqu’à plusieurs millions d’euros. Ces réglementations, bien que contraignantes, sont là pour protéger à la fois l’exploitant, les personnes au sol et les autres utilisateurs de l’espace aérien.

En conclusion, si vous envisagez d’intégrer des drones dans votre activité commerciale, n’hésitez pas à vous faire accompagner par des experts pour comprendre et appliquer correctement la réglementation. Cette précaution vous permettra de profiter pleinement des nombreux avantages que ces aéronefs modernes peuvent apporter à votre business.